J.O. 279 du 2 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2006 portant cession de locaux domaniaux

NOR : BUDL0600168A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2006, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier composé de deux hôtels particuliers, de Vigny et Croisilles, édifiés sur les parcelles cadastrées respectivement section AM no 94 pour 9 a 92 ca et AM no 10 pour 10 a 63 ca, situé 10-12, rue du Parc-Royal, Paris (3e).

Ces biens domaniaux sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00144 et le numéro 754-00145 à la rubrique « culture et communication ».